Conditions Générales
- Validité/Généralités
Les conditions d'achat et de paiement de l'acheteur ne sont pas reconnues. Les conditions ci-après mentionnées sont les seules qui soient valables pour la totalité des livraisons, même si nous n'avons pas fait opposition aux conditions de l'acheteur, à moins que des conditions divergeantes aient été convenues par écrit. - Offre et conclusion du contrat d'achat
Toutes les offres, notamment les offres contenues dans nos moyens de vente, sont sans garantie quant aux prix et aux possibilités de livraison. Les accords conclus ne sont valables que lorsque nous les avons confirmés par écrit. Nous n'assumons aucune garantie quant à l'exactitude des illustrations, dessins, données techniques ou puissances électriques. - Délais de livraison
Les délais de livraison sont sans garantie. Les livraisons partielles sont admissibles. Les empêchements de livraison imprévus liés à des cas de force majeure tels que les grèves, les perturbations au sein de notre propre entreprise ou chez les sous-traitants, les problèmes de transport, etc. , nous autorisent à annuler totalement ou partiellement notre obligation de livraison. Une demande de dédommagement de la part de l'acheteur est exclue. - Prix
Les prix sont sans garantie et s'entendent en Euros à partir du lieu de livraison. Les prix sont hors taxes et n'incluent pas la TVA. Nous nous réservons expressément le droit de modifier à tous moments les prix mentionnés dans les médias de vente. - Montant minimum de commande/suppléments
Le montant minimum de commande (hors TVA) est de 50 euros. Si la valeur de la commande est inférieure à la valeur minimale, il nous incombe de facturer la commande de l'acheteur en calculant les frais de traitement au prorata jusqu'à ce que la valeur minimale de la commande soit atteinte ou de rejeter la commande. - Emballage
L'emballage (Situation au 01.04.2023 : 9,20€) est facturé séparément et n'est pas repris. Pour les récipients et tourets prêtés et rendus en retard, nous facturerons les taxes de location qui nous seront facturées par les constructeurs. - Expédition
Les modalités d’expédition sont à notre entière discrétion, sans garantie que le transport le moins cher sera choisi. Nous envoyons la commande au risque de l’acheteur (vente par correspondance). Si un paquet est livré dans un état endommagé, sa réception peut être refusée avec la mention « endommagé ». Si le paquet est accepté, son contenu doit être immédiatement vérifié en présence du livreur afin de déceler d’éventuels endommagements. Lorsqu’un endommagement de la marchandise est découvert, le dommage doit nous être signalé au plus tard le jour suivant. La marchandise dont le non-fonctionnement est seulement constaté lors de la mise en service doit être renvoyée au fabricant par nos soins afin d’être contrôlée. Le remboursement du prix d’achat et des frais d’envoi dépend du résultat du contrôle. En cas de manipulation non conforme de la marchandise, le remboursement est exclu. - Retour
Nous accordons à l’acheteur un droit de restitution des pièces d’ascenseur non entachées de vices, ce droit devant être exercé sous vingt jours ouvrés à compter de l’envoi de la marchandise (date du bon de livraison). Passé ce délai, plus aucun retour n’est possible. Tous les retours nécessitent un formulaire de retour dûment rempli, que vous pouvez nous demander par e-mail (customerservice@elevatorshop.de). En l’absence de formulaire de renvoi dûment rempli, le renvoi n’est pas traité. Une copie de notre bon de livraison ou de notre facture doit être jointe à tous les envois de retour. Lorsque le retour n’est pas dû à un vice de la marchandise ou à une faute de notre part, un forfait de remise en stock est facturé à hauteur de 15 % de la valeur de la marchandise, tout au moins cependant à hauteur de 20 euros. Les composants électroniques (par ex. les cartes de circuits imprimés) ou les composants nécessitant un processus de contrôle complexe pour prouver leur bon état de marche sont en principe exclus du retour. Les pièces commandées en sus (qui ne sont pas en stock au moment de la commande) ne peuvent pas être retournées. Sont également exclus de l'échange et du retour les articles commandés en grande quantité (quantité inhabituelle). - Réserve de propriété
La propriété du produit livré ou acheté ne passe à l'acheteur qu'après le paiement intégral du prix d'achat. L'acheteur n'est en droit ni de gager la marchandise ni de la donner à quelqu'un d'autre en propriété tout pendant qu'il n'en a pas encore acquis la priorité. En cas de saisie par un tiers, l'acheteur doit nous en informer immédiatement. - Paiement
Tous les paiements doivent être effectués en euros. Les prix s'entendent toujours hors TVA au taux légal. Sauf accord contraire, le prix de vente des livraisons ou autres prestations est payable sans déduction dans les 14 jours suivant l'établissement de la facture et la livraison. Passé ce délai, l'acheteur est en retard de paiement sans qu'il soit nécessaire de fixer un autre délai. En cas de dépassement du délai de paiement convenu, des intérêts moratoires sont facturés à hauteur du taux d'intérêt légal de 9 points par an au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur, sauf si Hauer GmbH peut prouver qu'elle a subi un plus grand préjudice. Il appartient à l'acheteur de prouver que le préjudice subi est moindre. De plus, Hauer GmbH a droit au paiement d'une somme forfaitaire de 40,00 euros, quel que soit le montant du préjudice effectivement subi. Nous nous réservons le droit de ne proposer l'option d'achat sur facture qu'après un contrôle de solvabilité positif. Si, après la conclusion du contrat, il s'avère que le droit de Hauer GmbH à percevoir le prix de vente est mis en péril en raison d'une solvabilité insuffisante de l'acheteur, Hauer GmbH est en droit, conformément aux dispositions du § 321 du Code civil allemand (BGB), de refuser d'exécuter la commande et, le cas échéant après avoir fixé un délai, de se dédire du contrat. Après la date d'échéance, Hauer GmbH peut facturer des frais forfaitaires de 10,00 euros pour chaque rappel. La preuve que Hauer GmbH a subi un préjudice moindre ou pas de préjudice du tout doit être apportée par l'acheteur. - Droit de résiliation
Nous sommes en droit de résilier le contrat si nous avons signé un marché normal et que le fournisseur ne livre pas quoique nous ne soyons pas en retard de paiement vis-à-vis de lui et que nous ne soyons pas responsable de la non-livraison. Nous avons également un droit de résiliation si, malgré tous nos efforts, il est impossible de se procurer le produit à livrer, par conséquent s'il n'est pas possible de conclure un marché normal. Une demande de dédommagement de la part de l'acheteur est exclue. - Prestation de garantie
Les vices et défauts manifestes doivent être réclamés dans les 10 jours après la livraison. Notre prestation de garantie se limite à la remise en état ou à la livraison de rechange. Si la remise en état ou la livraison de rechange échouent, il ne reste plus à l'acheteur qu'a exiger la résiliation du contrat. Sans préjudice de notre obligation de dédommagement, celle-ci est exclue pour une négligence simple dans la mesure où les droits fondamentaux n'ont pas été violés. Notre responsabilité selon la loi concernant la responsabilité du fabricant reste intouchée. - Lieu de juridiction
Le lieu de juridiction pour les litiges découlant de contrats conclus avec des personnes morales de droit public ou des commerçants est Karlsruhe, en Allemagne. Si la transaction juridique est de nature internationale, la compétence des tribunaux allemands est convenue dans le cadre de l’art. 17 de la Convention de Bruxelles et dans le cadre du § 83, al. 2 du Code de procédure civile allemand (ZPO). La compétence territoriale est déterminée par la première phrase. - Choix du droit
Pour tous litiges avec un acheteur étranger, la loi en vigueur est seulement la loi allemande. - Clause de divisibilité
Si certaines dispositions du présent contrat devaient être nulles, partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. En lieu et place de la disposition nulle, partiellement nulle ou inapplicable, les parties conviennent de mettre en place une disposition qui se rapproche le plus possible du sens et de l'objectif de la disposition nulle, partiellement nulle ou inapplicable. Si les parties ne parviennent pas à un tel accord, la disposition nulle, partiellement nulle ou inapplicable est remplacée, selon le souhait des parties, par la disposition légale se rapprochant le plus du sens et de l'objectif de la disposition nulle, partiellement nulle ou inapplicable.